Conditions générales
de vente et de prestation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations vendues par Bassin Digital : création et refonte de sites internet, référencement, gestion de réseaux sociaux, services d'intelligence artificielle et maintenance.

Elles s'appliquent dès la validation d'une commande, que ce soit par le configurateur en ligne, par l'acceptation d'un devis ou par le versement d'un acompte. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Bassin Digital peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, et vous en recevez une copie avec votre devis.

À qui s'adressent ces prestations. Bassin Digital travaille principalement avec des professionnels — indépendants, artisans, commerçants, entreprises — agissant dans le cadre de leur activité, et accepte également des commandes de particuliers. Les prestations sont vendues et facturées depuis la Géorgie, et peuvent l'être partout dans le monde.

Si vous êtes consommateur, c'est-à-dire si vous commandez à des fins étrangères à toute activité professionnelle, les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle s'appliquent et priment sur toute stipulation contraire des présentes conditions. Les clauses qui vous sont propres sont signalées dans le document.

02Le prestataire

Bassin Digital — entrepreneur individuel (ინდივიდუალური მეწარმე / Individual Entrepreneur) enregistré en Géorgie, représenté par Adam Brunet.
Numéro d'identification : à compléter · Adresse : à compléter, Géorgie
Courriel : bassindigital@gmail.com

Activité : conception et développement de sites internet, conseil en stratégie digitale, automatisation par intelligence artificielle.

Régime fiscal. Bassin Digital relève du statut géorgien de petite entreprise (Small Business, imposition sur le chiffre d'affaires). Elle n'est pas assujettie à la TVA et ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Voir l'article 4 pour les conséquences sur votre facture.

Les prestations sont réalisées entièrement à distance, en français ou en anglais, pour des clients situés en France, en Europe et au-delà.

03Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. Le configurateur en ligne fournit une estimation immédiate à partir des options choisies ; cette estimation devient contractuelle une fois reprise dans le devis définitif accepté par les deux parties.

La commande est ferme lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : devis accepté par écrit (courriel suffisant), présentes conditions acceptées, et acompte encaissé.

Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

04Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Bassin Digital n'étant pas assujettie à la TVA (article 2), les factures sont émises sans TVA.

• Client professionnel établi dans l'Union européenne : la prestation relève de l'autoliquidation. Vous déclarez et acquittez la TVA dans votre pays au taux en vigueur, et vous nous communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de la commande.
• Client professionnel hors Union européenne : facturation sans TVA, chaque partie supportant ses propres obligations fiscales locales.
• Particuliers : le prix annoncé est le prix final. Aucune TVA ni aucun frais supplémentaire n'est ajouté par Bassin Digital au moment de la facturation.

Les droits, taxes, retenues à la source ou frais bancaires exigibles dans votre pays restent à votre charge et ne viennent pas en déduction des sommes dues à Bassin Digital.

Échéancier

• Acompte de 30 % à la commande, non remboursable une fois les travaux commencés (voir article 16).
• Solde de 70 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.
• Pour les projets supérieurs à 5 000 €, un échéancier en trois versements peut être convenu au devis.

Les abonnements — maintenance CARE, services IA — sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

Moyen de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, sur l'IBAN européen indiqué sur la facture. La validation du configurateur en ligne vaut demande de réservation : elle ne déclenche aucun prélèvement, et le devis définitif accompagné de la facture d'acompte vous est adressé sous 24 heures ouvrées. Les frais éventuellement prélevés par votre banque restent à votre charge.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 1 % par mois de retard (tout mois commencé étant dû), majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si vous êtes un professionnel établi dans l'Union européenne, ces montants ne peuvent être inférieurs aux minima prévus par la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement telle que transposée dans votre droit national. Si vous êtes consommateur, l'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas due et le taux d'intérêt appliqué ne peut excéder celui que permet la loi de votre pays de résidence. Bassin Digital peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement, après une relance restée sans réponse pendant 15 jours.

05Ce que vous nous fournissez

La réussite du projet suppose votre participation. Vous vous engagez à fournir, dans les délais convenus : textes, images, logos, accès techniques et toute information nécessaire.

Vous garantissez détenir les droits sur les éléments transmis (textes, photographies, marques, polices) et garantissez Bassin Digital contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Bassin Digital peut refuser de publier un contenu manifestement illicite, trompeur, ou contraire à ses valeurs, sans que cela ouvre droit à indemnité.

06Modifications incluses

Le prix comprend deux séries de retours à chaque étape validée : une sur la maquette, une sur le site développé. Une série de retours est un ensemble de demandes transmis en une seule fois.

Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation d'une étape (nouvelle charte, nouvelle arborescence, nouveau contenu), les travaux supplémentaires sont facturés au tarif horaire en vigueur, sur devis complémentaire accepté au préalable.

07Délais

Les délais sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.

Ils sont suspendus de plein droit pendant les périodes d'attente d'un élément ou d'une validation de votre part. Un retard imputable au client ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité.

08Livraison et validation

Le site est livré sur une adresse de prévisualisation. Vous disposez de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées.

Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée. La mise en ligne définitive intervient après règlement du solde.

Pendant 30 jours après la mise en ligne, la correction des anomalies techniques imputables à Bassin Digital est gratuite. Cette garantie ne couvre ni les évolutions, ni les modifications de contenu, ni les dysfonctionnements provoqués par une intervention d'un tiers ou par vous-même.

Il s'agit d'une garantie commerciale. Pour les clients consommateurs, elle s'ajoute à la garantie légale de conformité prévue par la loi de leur pays de résidence et ne s'y substitue en aucun cas : les délais et recours légaux restent entiers, gratuits, et peuvent être exercés indépendamment de la présente garantie.

09Propriété du site

Après paiement intégral, Bassin Digital vous cède les droits d'exploitation sur les développements et les créations graphiques réalisés spécifiquement pour vous : reproduction, représentation, adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Le code source vous est remis.

Restent la propriété de leurs auteurs et sont fournis sous leur licence propre : les composants tiers, bibliothèques libres, polices de caractères, images de banque et outils utilisés. Bassin Digital conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses composants réutilisables, sans que cela limite votre usage du site livré.

Avant paiement intégral, aucun droit n'est cédé et la mise en ligne n'emporte aucune cession.

10Hébergement et nom de domaine

Le nom de domaine vous appartient. Pendant un abonnement de maintenance CARE, l'hébergement, le nom de domaine et le certificat de sécurité sont compris dans le prix de l'abonnement.

Si l'abonnement prend fin, pour quelque raison que ce soit, Bassin Digital vous transmet le site, le nom de domaine et l'ensemble des accès. Vous reprenez alors ces frais directement à votre charge auprès des fournisseurs concernés.

Hors abonnement, la première année d'hébergement incluse dans les gammes court à compter de la mise en ligne. À son terme, vous choisissez entre souscrire une formule CARE ou reprendre l'hébergement à votre charge.

L'hébergement est assuré par des prestataires tiers. Bassin Digital n'est pas responsable des interruptions qui leur sont imputables, mais s'engage à vous en informer et à intervenir dans les meilleurs délais.

11Maintenance CARE

Les formules CARE et CARE+ sont des abonnements sans engagement de durée, résiliables par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Le mois entamé reste dû.

Le volume d'interventions inclus (2 h par mois pour CARE, 4 h pour CARE+) s'entend par mois civil et n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Les délais de réponse annoncés s'entendent en jours ouvrés.

Ne sont pas comprises : les refontes, la création de nouvelles fonctionnalités, la reprise d'un site modifié par un tiers, et la restauration consécutive à une intervention extérieure. Elles font l'objet d'un devis.

Les tarifs de lancement affichés sont garantis pour la durée de l'abonnement souscrit pendant la période promotionnelle, tant que celui-ci n'est pas interrompu.

12Services d'intelligence artificielle

Les services d'intelligence artificielle — standard téléphonique, agent conversationnel, automatisations, génération de contenu — reposent sur des plateformes tierces. Leur disponibilité, leurs conditions et leurs tarifs peuvent évoluer indépendamment de Bassin Digital, qui vous informera de tout changement significatif.

Ces services produisent des réponses automatiques qui peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Bassin Digital ne garantit aucun résultat commercial et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base d'un contenu généré. Vous restez responsable des informations que vous fournissez au système et des contenus publiés en votre nom.

Vous vous engagez à informer vos interlocuteurs, lorsque la loi l'exige, qu'ils échangent avec un système automatisé, et à valider les paramètres du service avant sa mise en service.

Les frais d'abonnement aux plateformes tierces sont compris dans le prix mensuel annoncé, dans la limite des volumes indiqués au devis. Au-delà, un ajustement est proposé par écrit.

13Données personnelles

Lorsque Bassin Digital traite des données personnelles pour votre compte — formulaires, agent conversationnel, automatisations — elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et vous en êtes le responsable de traitement.

Bassin Digital s'engage à ne traiter ces données que sur votre instruction, à en assurer la confidentialité, à ne recourir qu'à des prestataires présentant des garanties suffisantes, et à vous restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation. Un accord de sous-traitance détaillé est fourni sur demande.

Application du RGPD. Bien qu'établie en Géorgie, Bassin Digital applique le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) chaque fois que celui-ci s'applique à ses traitements, notamment lorsqu'elle propose ses services à des personnes situées dans l'Union européenne (article 3.2 du règlement). Elle est par ailleurs soumise à la loi géorgienne sur la protection des données à caractère personnel.

Transferts hors de l'Union européenne. La Géorgie ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les transferts de données depuis l'Espace économique européen vers Bassin Digital sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), signées sur demande avec l'accord de sous-traitance.

Le traitement de vos propres données par Bassin Digital est décrit dans les mentions légales.

14Confidentialité et références

Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique reçue de l'autre, pendant la prestation et les deux années qui suivent.

Sauf refus écrit de votre part, Bassin Digital peut citer votre nom, votre logo et présenter des visuels du travail réalisé dans son portfolio et ses supports de communication.

15Responsabilité

Bassin Digital est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son secteur.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à Bassin Digital, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Bassin Digital ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic et aucun résultat commercial : ces éléments dépendent de facteurs extérieurs, notamment des algorithmes des moteurs et de votre marché.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne sont pas opposables au client consommateur dans la mesure où la loi de son pays de résidence les interdit ou les répute non écrites, notamment en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

16Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le client après le début des travaux, l'acompte reste acquis à Bassin Digital et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement. Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit de rétractation du client consommateur, décrit à l'article 17.

En cas de manquement grave de l'une des parties — défaut de paiement, absence de réponse pendant plus de 60 jours, non-respect d'une obligation essentielle — l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Si un projet est suspendu à votre initiative pendant plus de 90 jours, Bassin Digital peut le clôturer et facturer l'avancement réalisé.

17Droit de rétractation

Clients professionnels. Le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle.

Clients consommateurs. Si vous commandez à des fins étrangères à toute activité professionnelle et que vous résidez dans l'Union européenne, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Comment l'exercer

Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à bassindigital@gmail.com. Il suffit d'envoyer votre message avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation.

Conséquences

Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais de votre part.

Démarrage avant la fin du délai

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours — ce que vous faites en cochant la case prévue à cet effet dans le configurateur, ou en le confirmant par écrit — deux conséquences : vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et si vous vous rétractez pendant l'exécution, vous nous réglez un montant proportionnel au travail déjà accompli à la date de votre notification.

18Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne peut éviter les effets : catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'une autorité publique, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou défaillance prolongée d'un hébergeur ou d'un fournisseur tiers. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

19Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit géorgien, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable : la partie la plus diligente expose sa demande par écrit, et les parties disposent de 30 jours pour y répondre et tenter un accord.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux de Batoumi, Géorgie.

Consommateurs résidant dans l'Union européenne. Ces stipulations ne vous privent ni de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025 ; vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays de résidence.